Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente présentées ci-dessous, sont applicables à toute commande effectuée via le site www.pays-superbe.com

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de toute personne physique réalisant une commande, agissant pour son usage personnel et détenant la pleine capacité juridique de le faire d’une part, et d’autre part, de la société Degas éditrice du site Pays Superbe pour l‘ensemble des produits et services proposés sur le site www.pays-superbe.com. Ces conditions sont acceptées pleinement par le client lors de la vente. La validation d‘une commande implique l’acceptation sans réserve et totale des Conditions générales de Vente. Pays Superbe se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente, qui demeurent consultables sur le site, de telle sorte que le client peut en prendre connaissance à tout moment.

ARTICE 2. PRODUITS

Pays Superbe propose à la vente du linge de maison, des accessoires et objets décoratifs. Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le site www.pays-superbe.com et qui sont indiqués comme vendables et expédiables, toujours dans la limite des stocks disponibles. Pays Superbe peut à tout moment modifier une information sur un produit ou retirer un produit de la vente. Les produits sont présentés accompagnés de photographies de qualité et de descriptions détaillées dont l’objectif est de donner une information aussi précise que possible. Ces informations ont une valeur indicative et ne présentent pas de caractère contractuel, elles ne sauraient engager la responsabilité de Pays Superbe. Les produits fabriqués de façon artisanale et réalisés à la main peuvent présenter des irrégularités, elles sont normales et participent au rendu final du produit. Les descriptions des produits indiquent clairement leur nature artisanale, ces irrégularités ne sont pas considérées comme un défaut.

ARTICLE 3. TARIFS

Sur le site Pays Superbe, les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur en France au moment de la commande. Les prix des produits n’incluent pas les éventuels frais de livraison et de transport qui seraient le cas échéant indiqués au client au cours du processus de commande. Pays Superbe peut modifier les tarifs des produits à tout moment, sans préavis, les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les commandes réalisées hors de l’UE peuvent être assujetties à un droit de douane ou à des taxes applicables lorsque le colis arrive à destination. Il revient au client de se renseigner sur leur montant et leur application auprès des autorités compétentes. Ces droits de douane et taxes sont à la charge du client. Toute offre promotionnelle éventuelle, sa validité et sa durée, les produits sur lesquels elle porte, sont décidées par Pays Superbe.

ARTICLE 4. COMMANDE

Lorsque vous passez commande en sélectionnant un produit, celui-ci apparait dans le panier. Lorsque vous souhaitez procéder au paiement de la commande, en cliquant sur le panier vous ouvrez la page de paiement. Le déroulement est le suivant:

La page de paiement vous invite à indiquer votre mail. Celui-ci vous permet de recevoir les informations relatives au statut de votre commande. Il est nécessaire de détailler les informations du destinataire de la commande. Vous serez ensuite invité à procéder au paiement de votre commande,  par carte bancaire ou via Paypal. Avant de valider votre achat, vous avez la possibilité de vérifier votre commande. Celle-ci finalisée, vous verrez apparaitre votre numéro de commande, qui sera aussi indiqué dans votre mail de confirmation. Le mail de confirmation récapitule l‘ensemble de votre commande, les détails des articles, leur quantité, leu prix.

ARTICLE 5. METHODE DE PAIEMENT

Sont acceptés les paiements par carte bancaire Carte bleue, Visa, MasterCard, Visa Electron, délivrées par un établissement bancaire ou financer situé dans l’Union Européenne, ou les paiements par Paypal. Les informations des cartes de crédit communiquées pour réaliser la commande (numéro de carte bancaire, de la date d’expiration de sa carte bancaire, et du cryptogramme) valent autorisation de débit du montant total de la commande et sont conservées uniquement le temps de la transaction de vente. Les paiements sont exigibles au moment de la commande, et conformément à l’article L.132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable dès son activation. Toute transmission d’information liée au paiement s’opère dans un environnement sécurisé utilisant les protocoles en vigueur. Les paiements par chèque ou virement bancaire ne sont pas acceptés.

ARTICLE 6. LIVRAISON

Les livraisons sont préparées dans les 2 jours ouvrés qui suivent une commande, et sont ensuite expédiés via le service Colissimo de la Poste ou tout autre service qui pourrait être ajouté. La livraison est faite à l‘adresse indiquée lors de commande sur le site Pays Superbe. Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous fournissez au moment de la commande car ce sont ces éléments qui seront pris en compte pour l’expédition de celle-ci. Une erreur de saisie pourrait compliquer, retarder ou empêcher le bon déroulement de l‘expédition ou de la livraison, ce dont Pays Superbe ne pourrait être tenu responsable. Tous les frais qui seraient alors engagés pour la réexpédition de la commande seraient entièrement à votre charge. Un mail vous sera envoyé à l’adresse mail communiquée lors de la commande comportant un numéro de tracking qui vous permettra de suivre votre colis pas à pas. Pays Superbe ne peut pas être tenu responsable de la perte ou du vol d‘un colis et ne peut pas indemniser le client qui doit effectuer une recherche ou réclamation auprès de la société de transport choisie par lui.

Les délais de livraison sont généralement de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la date d’expédition du colis, en France métropolitaine, Corse, Monaco et Bretagne et à 8 jours en Europe. Très exceptionnellement, ce délai peut être rallongé, par exemple en période de fêtes, lorsque les transports sont perturbés. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts.

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours suivants la réception de sa commande pour exercer votre droit de rétractation et retourner à vos frais le ou les produits qui ne vous donne.nt pas satisfaction. Les produits ne doivent porter aucune trace d’utilisation, de salissure, ils doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente. Tout produit qui serait abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré ne sera pas remboursé. Pour exercer votre droit de rétractation, vous obtiendrez l’adresse postale à laquelle expédier les produits en écrivant au service client via le formulaire de contact ici. Le retour s’effectue à vos risques, il vous appartient de conserver toute preuve de retour. Exclusion : Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du code de la consommation, vous ne disposez d'aucun droit de rétractation en ce qui concerne les produits confectionnés sur demande, sur mesure, personnalisés.

Pays Superbe s’engage à vous rembourser les montants correspondant aux Produits - dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception des produits retournés - et après vérification de leur parfait état. Si l’état du produit n’était pas conforme à l’origine, celui-ci ne sera pas remboursé et sera conservé à votre disposition.

Il n’est pas possible de faire un échange standard sur le site, il est nécessaire de repasser commande. Si le produit a été acquis auprès d‘un revendeur, il convient de voir avec celui-ci sa politique de retour et de remboursement.

ARTICLE 7. GARANTIES

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 à 1649 du Code Civil, et ce à compter de la livraison. Article L-211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L-211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Article L-211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit en deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

Pays-Superbe ne peut être tenu responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès au site et de la présence d’un virus ou d’une suspension de service de l’utilisation du site. Il est par ailleurs possible que malgré tout le soin apporté au contenu de ce site, une erreur, une coquille, se soit glissée, une information soit manquante et celle-ci sera corrigée aussi rapidement que possible.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont la propriété intellectuelle de Pays Superbe, cela concerne l’ensemble des textes et visuels (photographies, vidéos, logo, marque, descriptions des produits) en ligne, hors ligne, en archives et imprimés. Leur utilisation, copie, transmission, totale ou partielle est interdite sans autorisation signée de Pays Superbe. Les produits proposés à la vente sont protégés par droit d’auteur. Crédit photo: Fred de Gasquet / Morgane de Gasquet. Pays Superbe est une marque déposée. Les Motifs Pays Superbe sont protégés.

ARTICLE 10: NEWSLETTER

Vos données personnelles transmises à Pays Superbe lors de l‘inscription à la newsletter vous permettront de recevoir des actualités par mail. En vous inscrivant, vous consentez à cette transmission. Elles sont confidentielles et ne sont divulguées à aucune entité. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant en adressant une demande via le formulaire de la page contact ou en cliquant sur le lien de désabonnement contenu dans la newsletter.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE

Le site www.pays-superbe.com, les termes et conditions de vente sont régis par la législation française. Les visiteurs ayant accès au site depuis l’étranger doivent s'assurer du respect des lois localement applicables. Le contenu du site Pays Superbe peut inclure, par exemple dans des articles de blog, des liens vers d'autres sites ou d'autres sources Internet : Pays Superbe décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services disponible sur ces sites qui ne seraient pas conforme aux lois en vigueur. Toute personne souhaitant intégrer sur son site personnel un lien vers le site Pays Superbe doit obtenir l’autorisation signée de le faire et devra supprimer ce lien sur demande de Pays Superbe.